100 M$ de l'accord TikTok en suspens après une décision du juge

Un juge fédéral de Los Angeles a refusé, à titre provisoire, de lever l'ordonnance de 2019 encadrant la façon dont TikTok traite les données des enfants de moins de 13 ans. La décision laisse en suspens 100 millions de dollars sur l'accord de 400 millions conclu avec le ministère américain de la Justice. Selon Reuters et Bloomberg, le juge fédéral George H. Wu, du district central de Californie, a rendu cette décision provisoire le vendredi 18 septembre.

L'ordonnance en cause est ancienne. La Federal Trade Commission (FTC) avait annoncé en février 2019 que les exploitants de Musical.ly — l'application de playback que ByteDance a rachetée puis transformée en TikTok — verseraient 5,7 millions de dollars pour avoir collecté illégalement des données personnelles d'enfants. Ils "savaient que de nombreux enfants utilisaient l'application" et n'ont pourtant pas cherché à obtenir le consentement des parents, avait déclaré le président de la FTC de l'époque, Joe Simons. L'agence y voyait la plus lourde sanction civile jamais obtenue par elle dans une affaire de vie privée des mineurs. Reuters précise que l'ordonnance impose à TikTok des obligations de déclaration et d'archivage jusqu'en 2029.

C'est ce qui rend la décision importante aujourd'hui. En août, TikTok et ByteDance avaient accepté de payer 400 millions de dollars pour solder une plainte de 2024 du ministère de la Justice, qui leur reprochait de ne pas protéger la vie privée des enfants. Reuters indique que 300 millions étaient exigibles immédiatement et 100 millions supplémentaires seulement si un tribunal mettait fin à l'ordonnance de 2019. Le gouvernement a fait valoir que TikTok avait profondément changé depuis le dépôt de la plainte : actionnariat, direction, conformité, confidentialité. Wu n'a pas été convaincu. "Le gouvernement n'a pas démontré que les changements dans l'actionnariat de TikTok, les changements apportés aux mesures de conformité de la plateforme ou l'accord récent justifient la levée" de l'ordonnance initiale, a-t-il écrit, dans un passage cité par Bloomberg. Reuters rapporte pour sa part qu'il estime que le tribunal "ne peut pas déterminer qu'il s'agit d'un remède durable ni que la levée est correctement proportionnée au changement de circonstances invoqué".

Pour les utilisateurs, l'effet concret est le maintien de la surveillance. Bloomberg rapporte que Wu a indiqué vouloir continuer à superviser les pratiques de confidentialité de l'entreprise : un tribunal fédéral et la FTC gardent un contrôle formel sur le traitement des données des moins de 13 ans, indépendamment de l'accord de janvier par lequel ByteDance a créé une coentreprise à majorité américaine pour les données des utilisateurs du pays. Reuters décrit TikTok comme une application utilisée par plus de 200 millions d'Américains.

Rien n'est tranché. Il s'agit d'une décision provisoire rendue avant l'audience, et Wu peut la revoir : Reuters écrit qu'il a fixé l'audience à lundi, Bloomberg la date au 21 septembre. Selon Reuters, la coentreprise américaine de TikTok a affirmé dans un mémoire qu'elle exige désormais une date de naissance de chaque utilisateur et qu'elle repère les moins de 13 ans déclarant un âge erroné. Ni TikTok ni le ministère de la Justice n'ont répondu aux demandes de commentaire.